En cours de traitement...

Pages


CONDITION GENERALE DE VENTE ET D’UTILISATION


PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part , Madagask'art ( vendeur ) dans le siège social est situé aux 38, rue de l'église 44490 le Croisic, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro SIREN 881 947 055,

Et d'autre part par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Madagask’art, site de commerce électronique dénommé ici acheteur ou utilisateur.

Utilisateur qui souhaite acheter sur le site déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l'autorisation d'une personne détenant l'autorité parentale, d'un tuteur ou bien d'un curateur.

Madagask'art est hébergé sur NT Mada qui fournisse la plate-forme e-commerce permettant la vente de biens sur Internet.


OBJET :

Les présentes conditions de vente sont applicables sans restriction ni réserve à toute transaction conclue avec Madagask’art.

Madagask’art ne reconnait que ces présentes conditions générales de vente pour toute transaction, entre les parties. Si une condition venait à faire défaut elle serait considérée être régie par les usage en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont l'entreprise siège en France.

Madagask’art se réserve un droit de modification à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.


CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES :

Les produits et services proposés sont ceux qui sont publiés sur le site Madagask'art à l'adresse : www.madagask-art.fr

Les produits proposés sont accompagnés d'un descriptif technique. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Étant donné que ce sont des produits artisanaux, donc fait à la main, chaque produit est unique ( les broderies peuvent varier d'une robe à une autre, une différence de nuance, de couleur, les dimensions des pendentifs peuvent varier également ….. ) , nous nous efforcerons cependant de nous rapprocher le plus de votre préférence.

Les photographies des produits sont les plus fidèle possible mais non contractuelles. L’élastique des bracelets sont garanti 1 mois, en cas de rupture de l'élastique, nous nous engageons à vous le remplacer ( retour et renvoi à la charge du client ).


PRIX :

Les prix des articles vendus sur le site sont indiqués sur chaque produit et exprimés en euros.
Les prix sont susceptibles d'être changés à tout moment, mais Madagask'art s’engage à pratiquer le tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande du client.

Si une commande enregistrée est validée mais comporte un élément inexact (couleurs, descriptif etc...) Madagask'art se réserve le droit d'annuler, et procéder au remboursement de l’article.


PAIEMENT :

Pour le règlement, vous serez redirigé vers le site ma ville mon shopping de Madagask’art.


LIVRAISON :

Livraison en France métropolitaine pour l’instant.

Pour toute livraison hors de la France, veuillez nous contacter par e-mail : Madagask.art1@gmail.com

L'acheteur choisi le mode de livraison proposé au moment de passer sa commande sur le site.

Après confirmation de la première commande, l'acheteur dispose de deux heures pour se rétracter, au-delà de deux heures après la confirmation, le frais de port est à la charge du client ( si le produit a déjà été confié au transporteur pour son acheminement ).

L'acheteur choisi l'adresse de livraison, en cas d'erreur dans l'adresse lors de la commande Madagask'art n'est pas responsable du défaut de livraison. De ce fait les frais resteront à la charge de l’acheteur.

En cas de retour du colis suite à une impossibilité de livraison, Le vendeur contactera l'acheteur par mail, les frais supplémentaires seront à la charge de l’acheteur.

Après le règlement de la commande, le délai de livraison commence après le départ du produit de l'entrepôt. Les dates indiquées sont des estimations.

Les frais d'expédition sont indiqués lors de la confirmation de la commande, variable selon la zone de livraison et le poids du produit.


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Pour mener à bien les services, le site sera amené à recueillir certains données personnelles de l’acheteur.

L'acheteur accepte que les données personnelles qu'il confie à Madagask'art puissent être utilisés dans le but de l'enregistrement et l'envoi de sa commande. Les informations collectées sont destinées à la gestion de votre compte client.

Madagask'art recueille et traite les données personnelles de façon confidentielle et dans le plus grand respect de sa charte de traitement de données personnelles.

Vos informations seront conservées pour un délai de 2 ans.

Le site ne communiquera ces données personnelles à aucun tiers sauf bien évidemment au transporteur pour mener à bien la livraison de la commande de l’acheteur.

Les données personnelles réunies sur le site ne seront en aucun cas vendues, cédées à des tiers ou utilisées à des fins de prospection commerciale sauf accord de la part du client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, en cas de modification , rectification ou suppression de données vous concernant, vous pouvez exercer ce droit en nous contactant dans la rubrique « nous contacter ».

Nos clients ont également la possibilité d'exercer leurs droit de rectification à partir de leur compte sur Madagask’art ( droit d'accès, de rectification, d’opposition, d'effacement de leurs données ).

Si après nous avoir contacté , vous constatez que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, vous pourrez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL, 3 Places de Fontenoy, 75007 Paris.


RESPONSABILITÉ :

L'indemnisation prise en compte par Madagask'art, n'excédera pas de prix payé par l’acheteur

Dans le cas ou Madagask'art n'exécute pas ses obligations pendant une période de plus de 15 jours ouvrés, l'acheteur est libre de résilier sa commande en cours et Madagask'art remboursera la commande de l’acheteur.


INVALIDITÉ PARTIELLE :

Si l'une des clauses du présent conditions générales de vente est nulle au regard de la règle de droit en vigueur , réglementation ou une décision de justice elle serait nulle et non avenue cependant la nullité qui frappe une clause n'aura pas d'incidence sur la totalité du conditions générales de vente.


INDÉPENDANCE DES PARTIES :

Chacune des parties reste responsable de ses propres engagements et obligations.


NOTIFICATION :

Toutes modifications résultant du présent contrat seront faites aux adresses suivantes :

  • Le vendeur : lettre recommandée avec accusé de réception : Madagask'art, 38 rue de l'église 44490 le Croisic.
  • L'acheteur : l'adresse e-mail marquée par l'acheteur lors de la création du compte client

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation.

En cas de litige, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation (CNIL) ou médiation avec un médiateur indépendant.